Les ressources et conditions de retrait

Les ressources du FONSIS sont définies par les articles 7 et 8 de la loi 2012 du 31 décembre 2012.
Les ressources du FONSIS sont constituées :

- du capital social, 
- de fonds sous forme de crédits ou d’obligations que le FONSIS peut, en coordination avec le Ministère en charge des Finances, lever auprès des banques, institutions financières, marchés financiers ainsi qu’auprès de certains démembrements de l’Etat ;
- des produits des placements financiers que le FONSIS effectue et autres rémunérations que le FONSIS reçoit dans le cadre de sa mission ;
- de l’affectation au FONSIS d’une partie des certains secteurs, 
- des fonds donateurs multiples que le FONSIS peut, en coordination avec le ministère de tutelle, solliciter auprès des pays et institutions amis.

Il est à noter que le FONSIS a le pouvoir :
- de recevoir les parts de l’Etat dans des sociétés ; le Ministre en charge des Finances et le FONSIS signent un contrat de gestion et/ou de transfert d’Actifs dans lequel sont spécifiés les termes et modalités du transfert ;
- d’acquérir des Actifs sur approbation de son Conseil d’administration ; 
- de céder des Actifs initialement transférés par l’Etat sur approbation dudit Conseil ;
- d’investir à l’étranger.

Les conditions de retrait

Elles sont définies à l’article 9 de la loi 2012-34 du 31 décembre 2012.

Le FONSIS ne peut distribuer en dividendes plus de 60 % de son résultat net. Les réserves financières sont investies dans des titres liquides d’émetteurs souverains disposant d’une bonne qualité de signature ou confiées à des gestionnaires de fonds avec comme objectif principal la préservation du capital à long terme.

A partir de la fin de la deuxième année d’exercice, le Conseil met en place les politiques, procédures et règles pour la constitution du Fonds générationnel et décide à la fin de chaque exercice du montant qui lui est dédié, celui-ci ne pouvant être inférieur à 15 % du résultat net. Le reliquat du résultat net est réinvesti par le FONSIS.

L’Etat ne peut utiliser les réserves durant les dix premières années de l’exercice du FONSIS. Après ce délai, l’interdiction est levée ; mais uniquement en cas de force majeure. Même dans ce cas, le montant annuel des réserves utilisées ne peut dépasser 15 % du montant total des réserves accumulées.

Aucun retrait ne peut être effectué sans l’approbation du Président de la République saisi par le Ministre en charge des Finances, suivi d’une ratification à la majorité absolue par le Parlement.
 

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